Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service MusicMe. En créant un compte ou en utilisant l'application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.

1. Description du service

MusicMe est un service de streaming musical proposant :

• Catalogue musical en ligne (artistes, albums, titres)
• Recommandations personnalisées et mode radio infini
• Création de playlists et collection de favoris
• Téléchargement hors-ligne (Premium)
• Intégration CarPlay et applications natives iOS / macOS

Le service est édité par Apache Network SA — voir la Politique de confidentialité pour les informations légales complètes.

2. Éligibilité

Vous devez avoir 15 ans ou plus pour créer un compte, conformément à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés (qui fixe l'âge du consentement numérique à 15 ans en France). Entre 15 et 18 ans, vous reconnaissez avoir obtenu l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale.

3. Création et sécurité du compte

• Vous fournissez une adresse email valide et personnelle
• Vous choisissez un mot de passe d'au moins 6 caractères
• Vous confirmez votre email en cliquant le lien envoyé après inscription
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Un compte par personne — le partage de compte est interdit
• Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée

4. Abonnement Premium

4.1 Tarifs et durée

L'abonnement MusicMe Premium est proposé en in-app purchase via Apple (App Store iOS, Mac App Store). Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'écran d'achat de l'application avant validation. La période d'engagement (mensuelle ou annuelle) est précisée à ce stade.

4.2 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au tarif en vigueur, sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement. L'annulation s'effectue depuis les réglages iOS / macOS de votre Apple ID (Réglages → [Votre nom] → Abonnements).

4.3 Remboursements

Les achats étant traités par Apple, les demandes de remboursement sont soumises à la politique d'Apple : support.apple.com/HT204084. MusicMe ne peut pas traiter directement de remboursement d'achat IAP.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en cochant la case de consentement présentée dans l'écran d'achat avant validation :

• Vous donnez votre consentement exprès préalable à l'exécution immédiate du service pendant le délai légal de rétractation de 14 jours ;
• Vous reconnaissez expressément que vous perdez votre droit de rétractation dès que l'exécution du service commence — c'est-à-dire dès la première lecture de contenu suivant la souscription.

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, Apache Network SA vous adresse, immédiatement après l'achat, un email de confirmation reproduisant sur support durable les deux mentions ci-dessus et confirmant ainsi votre renonciation au droit de rétractation.

4.5 Modification des tarifs

Tout changement de tarif vous sera notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez résilier sans frais si vous refusez le nouveau tarif.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Décompiler, désassembler ou reverse-engineer l'application
• Extraire, copier ou redistribuer le contenu musical
• Utiliser des robots, scripts, crawlers ou outils automatisés
• Contourner les protections techniques (DRM, chiffrement, rate limits)
• Partager votre compte ou vos identifiants avec un tiers
• Utiliser le service à des fins commerciales, publiques ou en diffusion (bar, restaurant, événement) sans accord écrit préalable
• Téléverser du contenu illicite (noms de playlists offensants, avatars inappropriés, etc.)
• Tenter d'accéder à des comptes ou données autres que les vôtres

En cas de violation, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis et sans remboursement de la période restant à courir.

6. Catalogue musical — droits et licences

Le catalogue musical est mis à disposition par nos partenaires ayants droit (notamment Cyberscaling Hosting Media / Sonar / HAL). Vous bénéficiez d'un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'écouter les morceaux pendant la durée de votre abonnement et selon les territoires couverts.

Les téléchargements hors-ligne sont des fichiers chiffrés (AES-256-CTR), liés à votre compte. Ils ne sont pas des MP3 ou fichiers audio standards : ils ne peuvent pas être exportés, partagés ou utilisés en dehors de l'application MusicMe.

Aucune cession ni licence de droits d'auteur ne vous est concédée au-delà de l'usage personnel décrit ici.

7. Vos contenus

Vos playlists, favoris et avatar vous appartiennent. Vous nous accordez une licence non-exclusive, gratuite et limitée à l'usage interne nécessaire au fonctionnement du service (stockage, affichage, synchronisation entre vos appareils).

8. Propriété intellectuelle

L'application MusicMe (code source, design, marque, logos, animations, sons d'interface) est la propriété exclusive de Apache Network SA. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite et passible de poursuites.

9. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité maximale du service mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, panne d'un prestataire (Supabase, Apple, partenaires musicaux) ou cas de force majeure.

10. Résiliation

10.1 Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages de l'application. La suppression est définitive et effective sous 30 jours.

10.2 Par nous

Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation grave des présentes CGU. Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité), un préavis de 7 jours sera donné par email.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française :

• Le service est fourni « en l'état »
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte d'opportunité)
• Notre responsabilité totale envers vous est plafonnée au montant total payé sur les 12 derniers mois

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à un droit indérogeable des consommateurs (notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

12. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Tout changement substantiel vous sera notifié par email et un encart dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

13. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après toute tentative de résolution amiable directe restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur de la consommation — à désigner par Apache Network SA]
Adresse : [à compléter]
Site web : [URL à compléter]

La saisine du médiateur intervient au plus tôt un an après une réclamation écrite préalable adressée à contact@musicme.vip (article R.612-2 du Code de la consommation).

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également accessible à tout consommateur résidant dans l'Union européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, après tentative de résolution amiable et de médiation (cf. art. 13), et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui de votre domicile (si vous résidez en France) ou celui du siège social d'Apache Network SA (Nanterre).

15. Contact

Pour toute question : contact@musicme.vip

Apache Network SA
SA à conseil d'administration au capital de 118 166 €
47 Rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex, France
RCS Nanterre 420 207 557 — SIRET 420 207 557 00042